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Catalogue › Foncier

Droits d'enregistrement sur les mutations de jouissance (baux d'immeubles et commerciaux à durée limitée)

Foncierfaible rendementFiche non rédigée

Prélèvement classé dans foncier. Rendement 2024 : non publié. Source : Cour des comptes.

non publiérendement 2024 · Cour des comptesNi la Cour des comptes ni Eurostat ne publient de montant individuel pour ce prélèvement.

La fiche

Identifiantfr-2024-0114
Nom courantDroits d'enregistrement sur les mutations de jouissance (baux d'immeubles et commerciaux à durée limitée)
Libellé officielDroits d'enregistrement sur les mutations de jouissance (baux d'immeubles et commerciaux à durée limitée)
Autres nomsnon renseigné
CatégorieFoncier (sous-catégorie TPA : Land, buildings and development levies)
RedevableMénages — Cour des comptes
AssietteCapital
CollecteurDGFiP
BénéficiaireBudget général
Rendementnon publié (2024)
Statut du montantNon publié
Faible rendementOui, inventaire de la Cour des comptes (< 175 M€)
Objectif (Cour)Service rendu
Code SEC Eurostatnon renseigné
Décompte TPA (348)Oui
Inventaire Cour (243)Oui, identifiant 84
Liste IFRAP (438)Non rapprochée
Cadencenon renseigné
StatutEn vigueur
Base légalenon renseigné

Cette fiche ne calcule pas ce que vous devez. Un montant dû se vérifie sur impots.gouv.fr ou auprès du collecteur.