Échéances fiscales 2026

Date limite pour la télédéclaration DSN de décembre 2025 et le télépaiement (entreprises de 50 salariés ou plus).

Date limite pour la télédéclaration PASRAU (revenus de remplacement) de décembre 2025 et le télépaiement (paiement mensuel et option de paiement trimestriel).

Date limite de dépôt de l'état récapitulatif des clients pour les opérations intracommunautaires réalisées en décembre 2025.

Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en décembre 2025.

Pour tous les impôts mensualisés (taxes foncières et d'habitation, impôt sur la fortune immobilière et CFE).

Acompte au titre du prélèvement à la source des revenus sans collecteurs (revenus des indépendants ou agriculteurs, revenus fonciers, pensions alimentaires…).

Date limite de : dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de décembre 2025 (déclaration n° 2753) ; dépôt de la déclaration relative au mois de décembre 2025 concernant les prélèvements et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers (déclaration n° 2777).

Date limite pour la télédéclaration DSN de décembre 2025 (entreprises de moins de 50 salariés) et le télépaiement (paiement mensuel et option de paiement trimestriel).

Date limite de télépaiement du solde de l'IS, de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 30 septembre 2025.

Entre les 15 et 24 janvier 2026, dépôt et paiement de la déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVA à la date figurant dans votre espace professionnel.

Entre les 15 et 26 janvier 2026 : dépôt et paiement de l’annexe 3310 A pour les redevables au régime réel normal de TVA à la date de dépôt de la déclaration de TVA figurant dans votre espace professionnel.

La taxe due doit être télédéclarée et télépayée avec le formulaire n°2787-SD au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de décembre 2025.

Date limite de télédéclaration annuelle portant liquidation et régularisation de la taxe sur les salaires (n° 2502) pour les rémunérations versées au titre de l'année 2025. Cette déclaration intègre la taxe concernant les salaires payés en décembre 2025 (redevables mensuels) ou les salaires payés au cours du dernier trimestre 2025 (redevables trimestriels).

Entre le 15 janvier 2026 et le 27 janvier 2026 : Si l'entreprise relève d'un régime réel d'imposition : les taxes seront télédéclarées et télépayées sur l'annexe n° 3310 A à la déclaration de la TVA de décembre ou du quatrième trimestre civil. Si l'entreprise n'est pas redevable de la TVA : les taxes seront télédéclarées et télépayées sur l'annexe n° 3310 A à la déclaration de TVA.

Dépôt et paiement de l’annexe 3310 A pour les non redevables de la TVA.

Date limite de dépôt de la déclaration n°2040-TIC mensuelle ou trimestrielle pour l’accise sur l’électricité, trimestrielle pour l’accise sur les gaz naturels et l’accise sur les charbons en rythme trimestriel.

Date limite de dépôt de la déclaration annuelle n°2040-TIC pour les redevables de l’accise sur les charbons en rythme annuel.

Date limite de souscription de : déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures ; la notification n° 2065-INT pour les entités appartenant à un groupe dans le champ du Pilier 2 ; la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ; la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA - régime simplifié).

Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er janvier 2026 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

Date limite de télétransmission du bulletin d'échéance n° 3525 bis relatif au quatrième trimestre 2025.

Date limite pour la télédéclaration DSN de janvier 2026 et le télépaiement (entreprises de 50 salariés ou plus).

Date limite pour la télédéclaration PASRAU (revenus de remplacement) de janvier 2026 et le télépaiement (paiement mensuel).

Date limite de dépôt de l’état récapitulatif des clients pour les opérations intracommunautaires réalisées en janvier 2026.

Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en janvier 2026.

Pour tous les impôts mensualisés (taxes foncières et d'habitation, impôt sur la fortune immobilière et CFE).

Acompte au titre du prélèvement à la source des revenus sans collecteurs (revenus des indépendants ou agriculteurs, revenus fonciers, pensions alimentaires…).

Date limite de : dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de janvier 2026 (déclaration n° 2753) ; dépôt de la déclaration relative au mois de janvier 2026 concernant les prélèvements et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers (déclaration n° 2777).

Date limite pour la télédéclaration DSN de janvier 2026 (entreprises de moins de 50 salariés) et le télépaiement (paiement mensuel).

Date limite de télépaiement du solde de l'IS, de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 octobre 2025.

Entre les 16 et 24 février 2026, dépôt et paiement de la déclaration mensuelle de TVA à la date figurant dans votre espace professionnel.

Entre les 16 et 24 février 2026 : dépôt et paiement de l’annexe 3310 A pour les redevables au régime réel normal de TVA à la date de dépôt de la déclaration de TVA figurant dans votre espace professionnel.

La taxe due doit être télédéclarée et télépayée avec le formulaire n°2787-SD au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de janvier 2026.

Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en janvier (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

Date limite de dépôt de la déclaration mensuelle n°2040-TIC pour les redevables de l’accise sur l’électricité en rythme mensuel.

Dépôt et paiement de l’annexe 3310 A pour les non redevables de la TVA.

Date limite de souscription de : la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures ; la notification n° 2065-INT pour les entités appartenant à un groupe dans le champ du Pilier 2 ; la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ; la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA - régime simplifié).

Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1 er février 2026 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

Date limite pour la télédéclaration DSN de février 2026 et le télépaiement (entreprises de 50 salariés ou plus).

Date limite pour la télédéclaration PASRAU (revenus de remplacement) de février 2026 et le télépaiement (paiement mensuel).

Date limite de dépôt de l’état récapitulatif des clients pour les opérations intracommunautaires réalisées en février 2026.

Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en février 2026.

Pour tous les impôts mensualisés (taxes foncières et d'habitation, impôt sur la fortune immobilière et CFE).

Acompte au titre du prélèvement à la source des revenus sans collecteurs (revenus des indépendants ou agriculteurs, revenus fonciers, pensions alimentaires…).

Date limite de : dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de février 2026 (déclaration n° 2753) ; dépôt de la déclaration relative au mois de février 2026 concernant les prélèvements et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers (déclaration n° 2777).

Date limite pour la télédéclaration DSN de février 2026 (entreprises de moins de 50 salariés) et le télépaiement (paiement mensuel).

Date limite de télépaiement : de l'acompte de l'impôt sur les sociétés et de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % à l'aide du relevé d'acompte n° 2571 ; du solde de l'impôt sur les sociétés et de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 30 novembre 2025.

Entre les 16 et 24 mars 2026, dépôt et paiement de la déclaration mensuelle de TVA à la date figurant dans votre espace professionnel.

La taxe due doit être télédéclarée et télépayée avec le formulaire n°2787-SD au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de février 2026.

Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en février (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

Date limite de dépôt de la déclaration mensuelle n°2040-TIC pour les redevables de l’accise sur l’électricité en rythme mensuel.

Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1 er mars 2026 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

Date limite pour la télédéclaration DSN de mars 2026 et le télépaiement (entreprises de 50 salariés ou plus).

Date limite pour la télédéclaration PASRAU (revenus de remplacement) de mars 2026 et le télépaiement (paiement mensuel et option de paiement trimestriel).

Date limite de dépôt de l’état récapitulatif des clients pour les opérations intracommunautaires réalisées en mars 2026.

Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en mars 2026.

Si vous déclarez par internet, vous disposez d'un délai supplémentaire jusqu'au 21 mai, 28 mai ou 4 juin 2026 selon le numéro de votre département.

Pour tous les impôts mensualisés (taxes foncières et d'habitation, impôt sur la fortune immobilière et CFE).

Acompte au titre du prélèvement à la source des revenus sans collecteurs (revenus des indépendants ou agriculteurs, revenus fonciers, pensions alimentaires…).

Date limite de : dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de mars 2026 (déclaration n° 2753) ; dépôt de la déclaration relative au mois de mars 2026 concernant les prélèvements et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers (déclaration n° 2777).

Date limite pour la télédéclaration DSN de mars 2026 (entreprises de moins de 50 salariés) et le télépaiement (paiement mensuel et option de paiement trimestriel).

Entre les 15 et 24 avril 2026, dépôt et paiement de la déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVA à la date figurant dans votre espace professionnel.

Entre les 15 et 24 avril 2026 : date limite de dépôt de la déclaration de solde n°2020-TGAP au titre de la TGAP 2025 y compris déchets pour les redevables soumis au régime réel normal trimestriel en TVA à la date figurant dans votre espace professionnel.

Entre les 15 et 24 avril 2026, si vous avez engagé en 2025 des dépenses publicitaires dans le but de promouvoir vos produits ou services et si votre chiffre d'affaires H.T. est supérieur à 763 000 euros, vous devez acquitter cette taxe sur l'annexe n°3310-A au formulaire de TVA CA3 à la date figurant dans votre espace professionnel.

La taxe due doit être télédéclarée et télépayée avec le formulaire n°2787-SD au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de mars 2026.

Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en mars (redevables mensuels) ou les salaires payés au cours du 1er trimestre (redevables trimestriels), à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

Entre les 15 et 24 avril 2026 : paiement du solde de TSN 2025 pour les redevables au régime réel normal de TVA ou non assujettis à la TVA et du 1 er acompte de TSN 2026 pour les redevables déposant des déclarations mensuelles de TVA ou non assujettis à la TVA, à la date figurant dans votre espace professionnel.

Date limite de dépôt de la déclaration n°2040-TIC mensuelle ou trimestrielle pour l’accise sur l’électricité, trimestrielle pour l’accise sur les gaz naturels et l’accise sur les charbons en rythme trimestriel.

Date limite de dépôt de la déclaration de solde n°2020-TGAP au titre de la TGAP 2025 y compris déchets pour les redevables non imposables ou en franchise de TVA.

Date limite de souscription de : la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures ; la notification n° 2065-INT pour les entités appartenant à un groupe dans le champ du Pilier 2 ; la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ; la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA - régime simplifié).

Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1 er avril 2026 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

Date limite de dépôt et de paiement du bordereau n° 2485-SD pour les entreprises ne s’étant pas déjà acquittées de la PEEC auprès d'Action Logement Services.

Date limite de paiement pour les redevables au régime réel simplifié de TVA (y compris au régime simplifié de l’agriculture) clôturant le 31 décembre 2025. Pour les redevables au régime simplifié de TVA ne clôturant pas au 31 décembre, la date limite de paiement est fixée au dernier jour du 3 e mois suivant la clôture de l’exercice (cinquième jour du cinquième mois suivant la clôture de l’exercice pour les redevables au régime simplifié de l’agriculture de TVA).

Date limite de télétransmission du bulletin d'échéance n° 3525 bis relatif au premier trimestre 2026.

Date limite de dépôt de la déclaration n° 2070 pour l'imposition à taux réduit des revenus du patrimoine et de la déclaration n° 2065 - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures - pour les activités lucratives imposables au taux normal (pour les exercices clos au 31/12/2025).

CVAE - Date limite de souscription de la télédéclaration n° 1329-DEF de liquidation et de régularisation de la CVAE 2025

Date limite de souscription de la télédéclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés n° 1330-CVAE-SD. Délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures.

Date limite de souscription de la déclaration de résultats et ses annexes de l'année 2025 pour les professionnels soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC, des BNC et des BA - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures.

Date limite de souscription de la notification n° 2065-INT de l'exercice clos le 31 décembre 2025 pour les entités appartenant à un groupe situé dans le champ du Pilier 2 - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures.

Date limite pour la télédéclaration DSN d’avril 2026 et le télépaiement (entreprises de 50 salariés ou plus).

Date limite de : souscription de la déclaration n° 2072 des résultats des SCI non soumises à l'IS - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures ; paiement, le cas échéant, de la contribution sur les revenus locatifs à l'appui de la déclaration n° 2072 ; dépôt de la déclaration n° 2071 des résultats des sociétés immobilières de copropriété n° 1655 ter.

Date limite de dépôt de la déclaration n° 2036 - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures.

Date limite de souscription des déclarations n os 2071 et 2072 - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures.

Date limite de souscription de la déclaration de résultats - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures.

Date limite de souscription de la déclaration de résultats n° 2065 de l'exercice clos le 31 décembre 2025 pour les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures.

Date limite de dépôt de la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France, dont l'exercice est clos le 31/12/2025.

Date limite de souscription du formulaire de TVA n° 3517 CA 12 pour les entreprises clôturant le 31 décembre 2025.

Date limite de souscription du formulaire n° 3517 AGR CA12A.

Date limite de dépôt de la déclaration de solde n°2020-TGAP au titre de la TGAP 2025 y compris déchets pour les redevables soumis au régime simplifié d’imposition y compris RSA en TVA.

Date limite de paiement pour les redevables au régime réel simplifié de TVA (y compris au régime simplifié de l’agriculture) clôturant le 31 décembre 2025. Pour les redevables au régime simplifié de TVA ne clôturant pas au 31 décembre, la date limite de paiement est fixée au dernier jour du 3 e mois suivant la clôture de l’exercice (cinquième jour du cinquième mois suivant la clôture de l’exercice pour les redevables au régime simplifié de l’agriculture de TVA).

Date limite de paiement pour les redevables au régime réel simplifié de TVA (y compris au régime simplifié de l’agriculture) clôturant le 31 décembre 2025. Pour les redevables au régime simplifié de TVA ne clôturant pas au 31 décembre, la date limite de paiement est fixée au dernier jour du 3 e mois suivant la clôture de l’exercice (cinquième jour du cinquième mois suivant la clôture de l’exercice pour les redevables au régime simplifié de l’agriculture de TVA).

Date limite de paiement du solde de TSN 2025 pour les redevables au régime réel simplifié de TVA clôturant le 31 décembre 2025. Pour les redevables au régime réel simplifié de TVA ne clôturant pas au 31 décembre, dans les 3 mois qui suivent la clôture de l’exercice.

Si l'entreprise relève d'un régime simplifié d'imposition ou du régime simplifié agricole : les taxes doivent être déclarées et payées sur la déclaration 3517 CA12.

Date limite pour la télédéclaration PASRAU (revenus de remplacement) d’avril 2026 et le télépaiement (paiement mensuel).

Pour tous les impôts mensualisés (taxes foncières et d'habitation, impôt sur la fortune immobilière et CFE).

Acompte au titre du prélèvement à la source des revenus sans collecteurs (revenus des indépendants ou agriculteurs, revenus fonciers, pensions alimentaires…).

Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en avril 2026.

Date limite de dépôt de l'état récapitulatif des clients pour les opérations intracommunautaires réalisées en avril 2026.

Date limite de : dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois d'avril 2026 (déclaration n° 2753) ; dépôt de la déclaration relative au mois d'avril 2026 concernant les prélèvements et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers (déclaration n° 2777).

Date limite pour la télédéclaration DSN d’avril 2026 (entreprises de moins de 50 salariés) et le télépaiement (paiement mensuel).

Date limite de télépaiement du solde de l'IS et de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 décembre 2025 ou le 31 janvier 2026.

Entre les 15 et 26 mai 2026, dépôt et paiement de la déclaration mensuelle de TVA à la date figurant dans votre espace professionnel.

Entre les 15 et 26 mai 2026 : date limite de dépôt de la déclaration de solde n°2020-TGAP au titre de la TGAP 2025 y compris déchets pour les redevables soumis au régime réel normal mensuel en TVA à la date figurant dans votre espace professionnel.

La taxe due doit être télédéclarée et télépayée avec le formulaire n°2787-SD au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois d'avril 2026.

Entre les 15 et 26 mai 2026 : dépôt et paiement de l’annexe 3310 A pour les redevables au régime réel normal de TVA à la date de dépôt de la déclaration de TVA figurant dans votre espace professionnel.

Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en avril (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

Date limite de dépôt de la déclaration 2026 d'impôt sur la fortune immobilière, version papier (y compris pour les résidents à l'étranger). Si vous déclarez par internet, vous disposez d'un délai supplémentaire jusqu'au 21 mai, 28 mai ou 4 juin 2026 selon le numéro de votre département.

Date limite de dépôt de la déclaration 2026 de revenus 2025, version papier (y compris pour les résidents à l'étranger). Si vous déclarez par internet, vous disposez d'un délai supplémentaire jusqu'au 21 mai, 28 mai ou 4 juin 2026 selon le numéro de votre département.

Date limite de dépôt de la déclaration 2026 de revenus 2025, et de la déclaration 2025 d'impôt sur la fortune immobilière par internet pour les départements n° 01 à 19 et les résidents à l'étranger.

Date limite de dépôt de la déclaration mensuelle n°2040-TIC pour les redevables de l’accise sur l’électricité en rythme mensuel.

À partir de cette date et avant l’échéance de paiement, les avis d’acompte dématérialisés sont consultables dans l'espace professionnel sur le site impots.gouv.fr.

Dépôt et paiement de l’annexe 3310 A pour les non redevables de la TVA.

Date limite de dépôt de la déclaration 2026 de revenus 2025, et de la déclaration 2025 d'impôt sur la fortune immobilière par internet pour les départements n° 20 à 54 (y compris les deux départements de la Corse).

Date limite de dépôt de l’annexe n° 2040-TIC-LC à la déclaration de résultats (listes des clients non-domestiques prélevés en exonération ou à tarif réduit d’accise sur l’électricité, les gaz naturels et les charbons).

Date limite de souscription de : de la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures ; la notification n° 2065-INT pour les entités appartenant à un groupe dans le champ du Pilier 2 ; la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ; la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA - régime simplifié).

Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1 er mai 2026 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

Jusqu’à cette date, il est possible d’acquitter l’acompte de CFE et/ou d’IFER en optant pour le prélèvement à l’échéance. L'adhésion peut être effectuée sur le site impots.gouv.fr, ou en téléphonant au 0809 401 401 (du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, service gratuit + prix de l'appel).

Date limite de dépôt de la déclaration 2026 de revenus 2025, et de la déclaration 2025 d'impôt sur la fortune immobilière par internet pour les départements n° 55 à 976.

Date limite pour la télédéclaration DSN de mai 2026 et le télépaiement (entreprises de 50 salariés ou plus).

Date limite pour la télédéclaration PASRAU (revenus de remplacement) de mai 2026 et le télépaiement (paiement mensuel).

Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en mai 2026.

Date limite de dépôt de l'état récapitulatif des clients pour les opérations intracommunautaires réalisées en mai 2026.

Pour tous les impôts mensualisés (taxes foncières et d'habitation, impôt sur la fortune immobilière et CFE).

Acompte au titre du prélèvement à la source des revenus sans collecteurs (revenus des indépendants ou agriculteurs, revenus fonciers, pensions alimentaires…).

Pour les usagers qui n’ont pas déjà opté pour le prélèvement automatique, il est possible jusqu’à cette date d'adhérer au prélèvement mensuel. Vous n’aurez pas à payer l’acompte. Votre première mensualité sera l’addition de celles dues depuis janvier. L'adhésion peut être effectuée sur le site impots.gouv.fr, ou en téléphonant au 0809 401 401 (du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, service gratuit + prix de l'appel).

Pour les usagers qui ne sont pas mensualisés ou qui n'ont pas opté pour le prélèvement à l’échéance, il est possible jusqu’à cette date de payer directement en ligne (télérèglement).

CVAE - Date limite de télépaiement du premier acompte CVAE 2026 via le formulaire n°1329 AC

Date limite de : dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de mai 2026 (déclaration n° 2753) ; dépôt de la déclaration relative au mois de mai 2026 concernant les prélèvements et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers (déclaration n° 2777).

Date limite pour la télédéclaration DSN de mai 2026 (entreprises de moins de 50 salariés) et le télépaiement (paiement mensuel).

Date limite de télépaiement : de l'acompte de l'impôt sur les sociétés et de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % à l'aide du relevé d'acompte n° 2571 ; du solde de l'impôt sur les sociétés et de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 28 février 2026.

Entre les 15 et 24 juin 2026, dépôt et paiement de la déclaration mensuelle de TVA à la date figurant dans votre espace professionnel.

Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en mai (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

Date limite de paiement de la taxe sur les surfaces commerciales pour les établissements exploités au 1 er janvier 2026 (n° 3350).

La taxe due doit être télédéclarée et télépayée avec le formulaire n°2787-SD au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de mai 2026.

Date limite de dépôt de la déclaration mensuelle n°2040-TIC pour les redevables de l’accise sur l’électricité en rythme mensuel.

Si vous adhérez par internet ou auprès du centre de contact, vous avez jusqu'à cette date pour choisir le prélèvement mensuel avec effet en 2026. Le 1er prélèvement interviendra à compter du 15 du mois suivant.

Il est possible d'adhérer au prélèvement mensuel pour l’année en cours (2026) jusqu’à cette date. Le prélèvement interviendra le 15 du mois suivant l’adhésion. L’adhésion pour l’année suivante peut être effectuée toute l’année. Seule la date d’effet de l’adhésion varie : du 01/01/N au 15/12/N : l’adhésion prend effet en janvier N+1 ; du 16/12/N au 31/12/N : l’adhésion prend effet en février N+1 (le prélèvement de février N+1 comprendra les mensualités de janvier et de février N+1).

Date limite de souscription de : la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures ; la notification n° 2065-INT pour les entités appartenant à un groupe dans le champ du Pilier 2 ; la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ; la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA - régime simplifié).

Date limite : • pour la télédéclaration et le télépaiement de l'impôt complémentaire dû en France, à l'aide du relevé de paiement n° 2272-SD, si votre exercice est clos le 31 décembre 2024 (18 mois à compter de la clôture du 1er exercice puis 15 mois pour les exercices suivants) ; • de souscription de la déclaration d'informations n° 2259-SD de l'exercice clos le 31 décembre 2024 (18 mois à compter de la clôture du 1er exercice puis 15 mois pour les exercices suivants).

Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1 er juin 2026 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

Date limite pour la télédéclaration DSN de juin 2026 et le télépaiement (entreprises de 50 salariés ou plus).

Date limite pour la télédéclaration PASRAU (revenus de remplacement) de juin 2026 et le télépaiement (paiement mensuel et option de paiement trimestriel).

Date limite de dépôt de l'état récapitulatif des clients pour les opérations intracommunautaires réalisées en juin 2026.

Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en juin 2026.

Pour tous les impôts mensualisés (taxes foncières et d'habitation, impôt sur la fortune immobilière et CFE).

Acompte au titre du prélèvement à la source des revenus sans collecteurs (revenus des indépendants ou agriculteurs, revenus fonciers, pensions alimentaires…).

Date limite de : dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de juin 2026 (déclaration n° 2753) ; dépôt de la déclaration relative au mois de juin 2026 concernant les prélèvements et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers (déclaration n° 2777).

Date limite pour la télédéclaration DSN de juin 2026 (entreprises de moins de 50 salariés) et le télépaiement (paiement mensuel et option de paiement trimestriel).

Date limite de télépaiement du solde de l'impôt sur les sociétés (IS) et de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 %, à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 mars 2026.

Entre les 15 et 24 juillet 2026 : télépaiement de l'acompte semestriel RSI de juillet 2026 à la date limite figurant dans votre espace professionnel.

Entre les 15 et 24 juillet 2026, dépôt et paiement de la déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVA à la date figurant dans votre espace professionnel.

La taxe due doit être télédéclarée et télépayée avec le formulaire n°2787-SD au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de juin 2026.

Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en juin (redevables mensuels) ou les salaires payés au cours du 2ème trimestre (redevables trimestriels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

Date limite de dépôt de la déclaration n°2040-TIC mensuelle ou trimestrielle pour l’accise sur l’électricité, trimestrielle pour l’accise sur les gaz naturels et l’accise sur les charbons en rythme trimestriel.

À partir du 29 juillet 2026, vous pouvez corriger votre déclaration en ligne des revenus 2025.

Date limite de souscription de : la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures ; la notification n° 2065-INT pour les entités appartenant à un groupe dans le champ du Pilier 2 ; la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ; la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA - régime simplifié).

Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1 er juillet 2026 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

Date limite de dépôt du bulletin d'échéance n° 3525 bis relatif au deuxième trimestre 2026.

Date limite pour la télédéclaration DSN de juillet 2026 et le télépaiement (entreprises de 50 salariés ou plus).

Date limite pour la télédéclaration PASRAU (revenus de remplacement) de juillet 2026 et le télépaiement (paiement mensuel).

Date limite de dépôt de l'état récapitulatif des clients pour les opérations intracommunautaires réalisées en juillet 2026.

Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en juillet 2026.

Pour tous les impôts mensualisés (taxes foncières et d'habitation, impôt sur la fortune immobilière et CFE).

Acompte au titre du prélèvement à la source des revenus sans collecteurs (revenus des indépendants ou agriculteurs, revenus fonciers, pensions alimentaires…).

Date limite de : dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de juillet 2026 (déclaration n° 2753) ; dépôt de la déclaration relative au mois de juillet 2026 concernant les prélèvements et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers (déclaration n° 2777).

Date limite pour la télédéclaration DSN de juillet 2026 (entreprises de moins de 50 salariés) et le télépaiement (paiement mensuel).

Date limite de télépaiement du solde de l’impôt sur les sociétés (IS) et de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 %, à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 30 avril 2026.

Entre les 17 et 25 août 2025, dépôt et paiement de la déclaration mensuelle de TVA à la date figurant dans votre espace professionnel.

La taxe due doit être télédéclarée et télépayée avec le formulaire n°2787-SD au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de juillet 2026.

Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en juillet (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

Date limite de dépôt de la déclaration mensuelle n°2040-TIC pour les redevables de l’accise sur l’électricité en rythme mensuel.

Si la date limite de paiement de votre impôt est au 15 septembre 2026, vous avez jusqu’au 31 août pour adhérer au prélèvement à l'échéance. L’adhésion peut être réalisée par internet ou auprès du centre de contact. Le prélèvement sur votre compte bancaire aura lieu le 25 septembre. Votre contrat de prélèvement à l'échéance sera reconduit, sauf avis contraire de votre part, pour votre impôt sur la fortune immobilière 2027.

Date limite de souscription de : la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures ; la notification n° 2065-INT pour les entités appartenant à un groupe dans le champ du Pilier 2 ; la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ; la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA - régime simplifié).

Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1 er août 2026 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

Date limite pour la télédéclaration DSN d’août 2026 et le télépaiement (entreprises de 50 salariés ou plus).

Date limite pour la télédéclaration PASRAU (revenus de remplacement) d’août 2026 et le télépaiement (paiement mensuel).

Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en août 2026.

Date limite de dépôt de l'état récapitulatif des clients pour les opérations intracommunautaires réalisées en août 2026.

Pour tous les impôts mensualisés (taxes foncières et d'habitation, impôt sur la fortune immobilière et CFE).

Acompte au titre du prélèvement à la source des revenus sans collecteurs (revenus des indépendants ou agriculteurs, revenus fonciers, pensions alimentaires…).

Vous avez jusqu'à cette date pour payer si vous n'utilisez pas un moyen de paiement dématérialisé (paiement en ligne par internet, smartphone ou tablette, prélèvement à l'échéance ou mensuel). La date limite de paiement est indiquée sur votre avis d'imposition. Attention, la date limite de paiement peut être fixée à une autre échéance (16 novembre). Vous recevrez alors votre avis au cours du mois précédent.

Si le montant de votre impôt sur les revenus n’est pas prélevé automatiquement et si vous n’effectuez pas de paiement en ligne, vous avez jusqu’à cette date pour le payer.

CVAE - Date limite de télépaiement du second acompte CVAE 2026 via le formulaire n°1329 AC

Date limite de : dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois d'août 2026 (déclaration n° 2753) ; dépôt de la déclaration relative au mois d’août 2026 concernant les prélèvements et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers (déclaration n° 2777).

Date limite pour la télédéclaration DSN d’août 2026 (entreprises de moins de 50 salariés) et le télépaiement (paiement mensuel).

Date limite de télépaiement : de l'acompte de l'impôt sur les sociétés (IS) et de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % à l'aide du relevé d'acompte n° 2571 ; du solde de l'impôt sur les sociétés (IS)et de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 %, à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 mai 2026.

Entre les 15 et 24 septembre 2026, dépôt et paiement de la déclaration mensuelle de TVA à la date figurant dans votre espace professionnel.

La taxe due doit être télédéclarée et télépayée avec le formulaire n°2787-SD au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois d'août 2026.

Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en août (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

Vous avez jusqu'au 20 septembre 2026 minuit pour payer en ligne votre impôt sur la fortune immobilière. Le prélèvement sera effectué à compter du 25 septembre 2026. Si la date limite de paiement est au 16 novembre 2026, vous avez jusqu'au 21 novembre minuit pour le payer en ligne, le prélèvement sera effectué à compter du 26 novembre 2026. Vous êtes informé de la date de prélèvement lors de l'enregistrement de votre ordre de paiement.

Vous avez jusqu'au 20 septembre 2026 minuit pour payer en ligne votre impôt sur le revenu et prélèvements sociaux, si le montant de cet impôt n’est pas prélevé automatiquement. Le prélèvement sur votre compte bancaire aura lieu à compter du 25 septembre. Vous êtes informé de la date de prélèvement lors de l'enregistrement de votre ordre de paiement.

Si le montant restant à payer de votre impôt sur les revenus est supérieur à 300 €, la somme due est prélevée en quatre échéances du 25 septembre au 28 décembre 2026. Si le montant restant à payer est inférieur ou égal à 300 €, il est prélevé en une seule échéance le 25 septembre 2026.

Date limite de dépôt de la déclaration mensuelle n°2040-TIC pour les redevables de l’accise sur l’électricité en rythme mensuel

Si vous adhérez par internet ou auprès du centre de contact, vous avez jusqu'à cette date pour choisir le prélèvement à l'échéance de vos taxes foncières. Le prélèvement sur votre compte bancaire aura lieu le 26 octobre. Votre contrat de prélèvement à l'échéance sera reconduit, sauf avis contraire de votre part, pour vos taxes foncières 2027.

Date limite de souscription de : la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures ; la notification n° 2065-INT pour les entités appartenant à un groupe dans le champ du Pilier 2 ; la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ; la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA - régime simplifié).

Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1 er septembre 2026 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

Date limite pour la télédéclaration DSN de septembre 2026 et le télépaiement (entreprises de 50 salariés ou plus).

Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en septembre 2026.

Date limite de dépôt de l'état récapitulatif des clients pour les opérations intracommunautaires réalisées en septembre 2026.

Date limite pour la télédéclaration PASRAU (revenus de remplacement) de septembre 2026 et le télépaiement (paiement mensuel et option de paiement trimestriel).

Pour tous les impôts mensualisés (taxes foncières et d'habitation, impôt sur la fortune immobilière et CFE).

Acompte au titre du prélèvement à la source des revenus sans collecteurs (revenus des indépendants ou agriculteurs, revenus fonciers, pensions alimentaires…).

Si vous êtes un particulier, vous avez jusqu’à cette date pour payer vos taxes foncières si vous n’utilisez pas un moyen de paiement dématérialisé (paiement en ligne par internet, smartphone ou tablette, prélèvement à l'échéance ou mensuel). La date limite de paiement est indiquée sur votre avis d'imposition.

Date limite de : dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de septembre 2026 (déclaration n° 2753) ; dépôt de la déclaration relative au mois de septembre 2026 concernant les prélèvements et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers (déclaration n° 2777).

Date limite pour la télédéclaration DSN de septembre 2026 (entreprises de moins de 50 salariés) et le télépaiement (paiement mensuel et option de paiement trimestriel).

Date limite de versement de l’acompte dû (acquitté à l'appui de la déclaration n° 2777 relative au mois de septembre 2026 déposée en octobre 2026) au titre : de la contribution sociale généralisée, du prélèvement de solidarité et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale ; et du prélèvement forfaitaire et de la retenue à la source.

Date limite de télépaiement du solde de l'impôt sur les sociétés (IS)et de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 %, à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 30 juin 2026.

Entre les 15 et 24 octobre 2026, dépôt et paiement de la déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVA à la date figurant dans votre espace professionnel.

Entre les 15 et 26 octobre 2026 : date limite de dépôt de la déclaration d’acompte n°2020-TGAP-AC au titre de la TGAP 2026 pour les redevables soumis au régime réel normal en TVA à la date figurant dans votre espace professionnel.

La taxe due doit être télédéclarée et télépayée avec le formulaire n°2787-SD au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de septembre 2026.

Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en septembre (redevables mensuels) ou les salaires payés au cours du 3ème trimestre (redevables trimestriels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

Entre les 15 et 24 octobre 2026 : paiement du 2ème acompte de TSN pour les redevables déposant des déclarations mensuelles de TVA ou non assujettis à la TVA à la date figurant dans votre espace professionnel.

Si vous êtes un particulier, vous avez jusqu'au 20 octobre minuit pour payer en ligne vos taxes foncières. Le prélèvement sera effectué sur votre compte bancaire à compter du 26 octobre. Vous êtes informé de la date de prélèvement lors de l'enregistrement de votre ordre de paiement.

Si le montant restant à payer de votre impôt sur les revenus est supérieur à 300 €, la somme due est prélevée en quatre échéances du 25 septembre au 28 décembre 2026. La 2ème échéance est prélevée le 26 octobre 2026.

Date limite de dépôt de la déclaration d’acompte n°2020-TGAP-AC au titre de la TGAP 2026 pour les redevables non imposables ou en franchise de TVA.

Date limite de dépôt de la déclaration d’acompte n°2020-TGAP-AC au titre de la TGAP 2026 pour les redevables soumis au régime simplifié d’imposition en TVA.

Date limite de dépôt de la déclaration n°2040-TIC mensuelle ou trimestrielle pour l’accise sur l’électricité, trimestrielle pour l’accise sur les gaz naturels et l’accise sur les charbons en rythme trimestriel.

Date limite de souscription de : la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures ; la notification n° 2065-INT pour les entités appartenant à un groupe dans le champ du Pilier 2 ; la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ; la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA - régime simplifié).

Modalités de renonciation : les agriculteurs redevables de la TVA sur option et qui entendent y renoncer à partir du 1er janvier 2027 (à l'expiration de la période d'option en cours) doivent formuler auprès de leur service des impôts des entreprises leur renonciation deux mois avant l'expiration de la période d'option.

Date limite de renonciation à l'option pour le paiement de la TVA sur les acquisitions intracommunautaires pour les personnes bénéficiant du régime dérogatoire et désirant abandonner cette option à partir du 1er janvier 2027 (à l'expiration de la période d'option en cours). La dénonciation de l'option doit être réalisée par écrit auprès de leur service des impôts des entreprises.

Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1 er octobre 2026 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

Si la date limite de paiement de votre impôt est au 16 novembre 2026, vous avez jusqu’au 31 octobre pour adhérer au prélèvement à l'échéance. L’adhésion peut être réalisée par internet ou auprès du centre de contact. Le prélèvement sur votre compte bancaire aura lieu le 26 novembre. Votre contrat de prélèvement à l'échéance sera reconduit, sauf avis contraire de votre part, pour votre impôt sur la fortune immobilière 2026.

Date limite de dépôt du bulletin d'échéance n° 3525 bis relatif au troisième trimestre 2026.

Date limite pour la télédéclaration DSN d’octobre 2026 et le télépaiement (entreprises de 50 salariés ou plus).

Date limite pour la télédéclaration PASRAU (revenus de remplacement) d’octobre 2026 et le télépaiement (paiement mensuel).

Date limite de dépôt de l'état récapitulatif des clients pour les opérations intracommunautaires réalisées en octobre 2026.

Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en octobre 2026.

Acompte au titre du prélèvement à la source des revenus sans collecteurs (revenus des indépendants ou agriculteurs, revenus fonciers, pensions alimentaires…).

Vous avez jusqu'à cette date pour payer si vous n'utilisez pas un moyen de paiement dématérialisé (paiement en ligne par internet, smartphone ou tablette, prélèvement à l'échéance ou mensuel). La date limite de paiement est indiquée sur votre avis d'imposition.

Pour tous les impôts mensualisés (taxes foncières et d'habitation, impôt sur la fortune immobilière et CFE), vous continuez d'être prélevé en cas de hausse de votre impôt en 2026 : consultez l’échéancier sur votre avis.

Date limite de : dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois d'octobre 2026 (déclaration n° 2753) ; dépôt de la déclaration relative au mois d’octobre 2026 concernant les prélèvements et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers (déclaration n° 2777).

Date limite pour la télédéclaration DSN d’octobre 2026 (entreprises de moins de 50 salariés) et le télépaiement (paiement mensuel).

Date limite de télépaiement du solde de l'impôt sur les sociétés et de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 %, à l'aide du relevé de solde n° 2572 si votre exercice est clos le 31 juillet 2026.

Entre les 16 et 24 novembre 2026, dépôt et paiement de la déclaration mensuelle de TVA à la date figurant dans votre espace professionnel.

La taxe due doit être télédéclarée et télépayée avec le formulaire n°2787-SD au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois d'octobre 2026.

Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en octobre (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

Si la date limite de paiement est au 16 novembre 2026, vous avez jusqu'au 21 novembre minuit pour payer en ligne votre impôt sur la fortune immobilière. Le prélèvement sera effectué à compter du 26 novembre 2026. Vous êtes informé de la date de prélèvement lors de l'enregistrement de votre ordre de paiement.

Si le montant restant à payer de votre impôt sur les revenus est supérieur à 300 €, la somme due est prélevée en quatre échéances du 25 septembre au 28 décembre 2026. La 3ème échéance est prélevée le 25 novembre 2026.

Date limite de dépôt de la déclaration mensuelle n°2040-TIC pour les redevables de l’accise sur l’électricité en rythme mensuel.

Si vous adhérez par internet ou auprès du centre de contact, vous avez jusqu'à cette date pour choisir le prélèvement à l'échéance de votre taxe d'habitation payable le 15 décembre. La somme sera prélevée sur votre compte bancaire le 28 décembre 2026.

Jusqu’à cette date, il est possible d’acquitter le solde de CFE et/ou d’IFER en optant pour le prélèvement à l’échéance. L'adhésion peut être effectuée sur le site impots.gouv.fr, ou en téléphonant au 0809 401 401 (du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, service gratuit + prix de l'appel).

Date limite de souscription de : la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures ; la notification n° 2065-INT pour les entités appartenant à un groupe dans le champ du Pilier 2 ; la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ; la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA - régime simplifié).

Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1 er novembre 2026 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

Date limite pour la télédéclaration DSN de novembre 2026 et le télépaiement (entreprises de 50 salariés ou plus).

Date limite pour la télédéclaration PASRAU (revenus de remplacement) de novembre 2026 et le télépaiement (paiement mensuel).

Date limite de dépôt de l'état récapitulatif des clients pour les opérations intracommunautaires réalisées en novembre 2026.

Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en novembre 2026.

Acompte au titre du prélèvement à la source des revenus sans collecteurs (revenus des indépendants ou agriculteurs, revenus fonciers, pensions alimentaires…).

Pour tous les impôts mensualisés (taxes foncières et d'habitation, impôt sur la fortune immobilière et CFE), vous continuez d'être prélevé en cas de hausse de votre impôt en 2026 : consultez l’échéancier sur votre avis.

Si vous êtes un particulier, vous avez jusqu'à cette date pour payer votre taxe d'habitation si vous n'utilisez pas un moyen de paiement dématérialisé (paiement en ligne par internet, smartphone ou tablette, prélèvement à l'échéance ou mensuel). La date limite de paiement est indiquée sur votre avis d'imposition.

Si vous êtes un particulier, vous avez jusqu'à cette date pour payer votre taxe sur les logements vacants, ainsi que votre taxe d’habitation sur les logements vacants, si vous n'utilisez pas un moyen de paiement dématérialisé (paiement en ligne par internet, smartphone ou tablette).

Date limite de paiement du solde de la CFE et/ou de l’IFER par paiement direct en ligne (télérèglement) pour les redevables non mensualisés ou n’ayant pas opté pour le prélèvement à l’échéance.

Date limite de : dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de novembre 2026 (déclaration n° 2753) ; dépôt de la déclaration relative au mois de novembre 2026 concernant les prélèvements et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers (déclaration n° 2777).

Date limite pour la télédéclaration DSN de novembre 2026 (entreprises de moins de 50 salariés) et le télépaiement (paiement mensuel).

Date limite de télépaiement : de l'acompte de l'impôt sur les sociétés (IS), de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % à l'aide du relevé d'acompte n° 2571 ; du solde de l'IS et de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 %, à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 août 2026.

Entre les 15 et 24 décembre 2026 : télépaiement de l'acompte semestriel RSI de décembre 2026 à la date limite figurant dans votre espace professionnel.

Entre les 15 et 24 décembre 2026, dépôt et paiement de la déclaration mensuelle de TVA à la date figurant dans votre espace professionnel.

La taxe due doit être télédéclarée et télépayée avec le formulaire n°2787-SD au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de novembre 2026.

Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en novembre (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

Si vous êtes particulier, vous avez jusqu'au 20 décembre minuit pour payer en ligne votre taxe d'habitation. Le prélèvement sera effectué sur votre compte bancaire à compter du 28 décembre. Vous êtes informé de la date du prélèvement lors de l'enregistrement de votre ordre de paiement.

Si vous êtes un particulier, vous avez jusqu'au 20 décembre minuit pour payer en ligne votre taxe sur les logements vacants, ainsi que votre taxe d’habitation sur les logements vacants. Le prélèvement sera effectué sur votre compte bancaire à compter du 28 décembre. Vous êtes informé de la date de prélèvement lors de l'enregistrement de votre ordre de paiement.

Si le montant restant à payer de votre impôt sur les revenus est supérieur à 300 €, la somme due est prélevée en quatre échéances du 25 septembre au 28 décembre 2026. La 4ème échéance est prélevée le 28 décembre 2026.

Date limite de dépôt de la déclaration mensuelle n°2040-TIC pour les redevables de l’accise sur l’électricité en rythme mensuel.

Date limite de dépôt de la déclaration (n° 1447-C) en cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant intervenus en 2026.

Date limite de souscription de : la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures ; la notification n° 2065-INT pour les entités appartenant à un groupe dans le champ du Pilier 2 ; la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ; la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA - régime simplifié).

Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er décembre 2026 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).