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Catalogue › Patrimoine

Droits d'enregistrement sur les mutations de jouissance (baux à durée limitée, concessions de licences d'exploitation de brevets)

Patrimoinefaible rendementFiche non rédigée

Prélèvement classé dans patrimoine. Rendement 2024 : non publié. Source : Cour des comptes.

non publiérendement 2024 · Cour des comptesNi la Cour des comptes ni Eurostat ne publient de montant individuel pour ce prélèvement.

La fiche

Identifiantfr-2024-0115
Nom courantDroits d'enregistrement sur les mutations de jouissance (baux à durée limitée, concessions de licences d'exploitation de brevets)
Libellé officielDroits d'enregistrement sur les mutations de jouissance (baux à durée limitée, concessions de licences d'exploitation de brevets)
Autres nomsnon renseigné
CatégoriePatrimoine (sous-catégorie TPA : Other capital taxes)
RedevableMénages — Cour des comptes
AssietteCapital
CollecteurDGFiP
BénéficiaireBudget général
Rendementnon publié (2024)
Statut du montantNon publié
Faible rendementOui, inventaire de la Cour des comptes (< 175 M€)
Objectif (Cour)Service rendu
Code SEC Eurostatnon renseigné
Décompte TPA (348)Oui
Inventaire Cour (243)Oui, identifiant 83
Liste IFRAP (438)Non rapprochée
Cadencenon renseigné
StatutEn vigueur
Base légalenon renseigné

Cette fiche ne calcule pas ce que vous devez. Un montant dû se vérifie sur impots.gouv.fr ou auprès du collecteur.