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Catalogue › Patrimoine

Mutations à titre gratuit

PatrimoineFiche non rédigée

Prélèvement classé dans patrimoine. Rendement 2024 : 20,2 Md€. Source : Eurostat.

20,2 Md€rendement 2024 · EurostatMontant net après rapprochement : ligne Eurostat brute de 20,8 Md€, dont 603,7 M€ retirés (voir le journal de rapprochement).

La fiche

Identifiantfr-2024-0140
Nom courantMutations à titre gratuit
Libellé officielnon renseigné
Autres nomsnon renseigné
CatégoriePatrimoine (sous-catégorie TPA : Inheritance and gifts)
RedevableMénages : héritiers, légataires et donataires — classement éditorial, à partir du code SEC Eurostat
Assiettenon renseigné
Collecteurnon renseigné
Bénéficiairenon renseigné
Rendement20,2 Md€ en 2024, source Eurostat
Statut du montantMontant publié
Faible rendementNon classé par la Cour des comptes
Objectif (Cour)non renseigné
Code SEC EurostatD91A
Décompte TPA (348)Oui
Inventaire Cour (243)Non
Liste IFRAP (438)Rapprochée : « Droits de mutation à titre gratuit entre vifs (donations) »
Cadencenon renseigné
StatutEn vigueur
Base légalenon renseigné

Rapprochement

Cette ligne Eurostat contenait des montants affichés ailleurs. Ils en ont été retirés pour ne pas les compter deux fois.

OrigineRetiré
Ligne D995 « Autres impôts courants dus non recouvrables »36 M€
1 petite(s) taxe(s) Cour du groupe Wealth / Inheritance and gifts145,9 M€
10 petite(s) taxe(s) Cour du groupe Wealth / Other capital taxes421,8 M€

Journal de rapprochement complet

Cette fiche ne calcule pas ce que vous devez. Un montant dû se vérifie sur impots.gouv.fr ou auprès du collecteur.