Participation au financement de la formation des professions non salariées (Particuliers employeurs) correspondant au minimum à 0,15% au du montant annuel du plafond de la SS
Travailfaible rendementFiche non rédigée
Prélèvement classé dans travail. Rendement 2024 : 18,2 M€. Source : Cour des comptes.
18,2 M€rendement 2024 · Cour des comptes
La fiche
| Identifiant | fr-2024-0147 |
|---|---|
| Nom courant | Participation au financement de la formation des professions non salariées (Particuliers employeurs) correspondant au minimum à 0,15% au du montant annuel du plafond de la SS |
| Libellé officiel | Participation au financement de la formation des professions non salariées (Particuliers employeurs) correspondant au minimum à 0,15% au du montant annuel du plafond de la SS |
| Autres noms | non renseigné |
| Catégorie | Travail (sous-catégorie TPA : Employer payroll and labour levies) |
| Redevable | Ménages — Cour des comptes |
| Assiette | Production |
| Collecteur | URSSAF |
| Bénéficiaire | France compétences |
| Rendement | 18,2 M€ en 2024, source Cour des comptes |
| Statut du montant | Montant publié |
| Faible rendement | Oui, inventaire de la Cour des comptes (< 175 M€) |
| Objectif (Cour) | Correction défaillance marché |
| Code SEC Eurostat | non renseigné |
| Décompte TPA (348) | Oui |
| Inventaire Cour (243) | Oui, identifiant 106 |
| Liste IFRAP (438) | Non rapprochée |
| Cadence | non renseigné |
| Statut | En vigueur |
| Base légale | non renseigné |
Rapprochement
Ce prélèvement fait partie du groupe « Employment / Employer payroll and labour levies ». Le montant de ce groupe a été retiré de l’agrégat Eurostat qui le contenait : Taxes sur les salaires (770,9 M€).
Journal de rapprochement complet
Cette fiche ne calcule pas ce que vous devez. Un montant dû se vérifie sur impots.gouv.fr ou auprès du collecteur.