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Taxe applicable aux demandes de validation d'une attestation d'accueil

Autresfaible rendementFiche non rédigée

Prélèvement classé dans autres. Rendement 2024 : non publié. Source : Cour des comptes.

non publiérendement 2024 · Cour des comptesNi la Cour des comptes ni Eurostat ne publient de montant individuel pour ce prélèvement.

La fiche

Identifiantfr-2024-0228
Nom courantTaxe applicable aux demandes de validation d'une attestation d'accueil
Libellé officielTaxe applicable aux demandes de validation d'une attestation d'accueil
Autres nomsnon renseigné
CatégorieAutres (sous-catégorie TPA : Service-related tax-like charges)
RedevableMénages — Cour des comptes
AssietteConsommation
CollecteurCommunes
BénéficiaireOffice français de l'immigration et de l'intégration (OFII)
Rendementnon publié (2024)
Statut du montantNon publié
Faible rendementOui, inventaire de la Cour des comptes (< 175 M€)
Objectif (Cour)Service rendu
Code SEC Eurostatnon renseigné
Décompte TPA (348)Oui
Inventaire Cour (243)Oui, identifiant 203
Liste IFRAP (438)Rapprochée : « Taxe applicable aux demandes de validation d'une attestation d'accueil »
Cadencenon renseigné
StatutEn vigueur
Base légalenon renseigné

Cette fiche ne calcule pas ce que vous devez. Un montant dû se vérifie sur impots.gouv.fr ou auprès du collecteur.