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Catalogue › Patrimoine

Taxe pour le financement du fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contracté des produits structurés

Patrimoinefaible rendementFiche non rédigée

Prélèvement classé dans patrimoine. Rendement 2024 : non publié. Source : Cour des comptes.

non publiérendement 2024 · Cour des comptesNi la Cour des comptes ni Eurostat ne publient de montant individuel pour ce prélèvement.

La fiche

Identifiantfr-2024-0260
Nom courantTaxe pour le financement du fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contracté des produits structurés
Libellé officielTaxe pour le financement du fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contracté des produits structurés
Autres nomsnon renseigné
CatégoriePatrimoine (sous-catégorie TPA : Other capital taxes)
RedevableEntreprises — Cour des comptes
AssietteCapital
CollecteurDGFiP
BénéficiaireBudget général
Rendementnon publié (2024)
Statut du montantNon publié
Faible rendementOui, inventaire de la Cour des comptes (< 175 M€)
Objectif (Cour)Rendement
Code SEC Eurostatnon renseigné
Décompte TPA (348)Oui
Inventaire Cour (243)Oui, identifiant 340
Liste IFRAP (438)Rapprochée : « Taxe pour le financement du fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contracté des produits structurés »
Cadencenon renseigné
StatutEn vigueur
Base légalenon renseigné

Cette fiche ne calcule pas ce que vous devez. Un montant dû se vérifie sur impots.gouv.fr ou auprès du collecteur.