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Actes et écrits assujettis au timbre de dimension

Autresfaible rendementFiche non rédigée

Prélèvement classé dans autres. Rendement 2024 : < 0,1 M€. Source : Cour des comptes.

< 0,1 M€rendement 2024 · Cour des comptes · estimationMontant 2019 de la Cour (< 0,1 M€) actualisé en euros 2024 avec l'inflation annuelle moyenne INSEE 2020-2024 (estimation TPA).

La fiche

Identifiantfr-2024-0009
Nom courantActes et écrits assujettis au timbre de dimension
Libellé officielActes et écrits assujettis au timbre de dimension
Autres nomsnon renseigné
CatégorieAutres (sous-catégorie TPA : Service-related tax-like charges)
RedevableMénages — Cour des comptes
AssietteConsommation
CollecteurDGFiP
BénéficiaireBudget général
Rendement< 0,1 M€ en 2024, source Cour des comptes
Statut du montantMontant 2019 actualisé (estimation)
Faible rendementOui, inventaire de la Cour des comptes (< 175 M€)
Objectif (Cour)Service rendu
Code SEC Eurostatnon renseigné
Décompte TPA (348)Oui
Inventaire Cour (243)Oui, identifiant 1
Liste IFRAP (438)Rapprochée : « Actes et écrits assujettis au timbre de dimension »
Cadencenon renseigné
StatutEn vigueur
Base légalenon renseigné

Rapprochement

Ce prélèvement fait partie du groupe « Other / Service-related tax-like charges ». Le montant de ce groupe a été retiré de l’agrégat Eurostat qui le contenait : Autres taxes (449,4 M€).

Journal de rapprochement complet

Cette fiche ne calcule pas ce que vous devez. Un montant dû se vérifie sur impots.gouv.fr ou auprès du collecteur.