Contribution annuelle sur les premières ventes de médicaments et produits de santé ayant bénéficié d'une autorisation de mise sur le marché
Entreprisesfaible rendementFiche non rédigée
Prélèvement classé dans entreprises. Rendement 2024 : 3,4 M€. Source : Cour des comptes.
3,4 M€rendement 2024 · Cour des comptes · estimationMontant 2019 de la Cour (3 M€) actualisé en euros 2024 avec l'inflation annuelle moyenne INSEE 2020-2024 (estimation TPA).
La fiche
| Identifiant | fr-2024-0039 |
|---|---|
| Nom courant | Contribution annuelle sur les premières ventes de médicaments et produits de santé ayant bénéficié d'une autorisation de mise sur le marché |
| Libellé officiel | Contribution annuelle sur les premières ventes de médicaments et produits de santé ayant bénéficié d'une autorisation de mise sur le marché (ex-Taxe annuelle sur les premières ventes de médicaments et produits de santé ayant bénéficié d'une autorisation de mise sur le marché) |
| Autres noms | Taxe annuelle sur les premières ventes de médicaments et produits de santé ayant bénéficié d'une autorisation de mise sur le marché |
| Catégorie | Entreprises (sous-catégorie TPA : Business production and sector levies) |
| Redevable | Entreprises — Cour des comptes |
| Assiette | Production |
| Collecteur | Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) |
| Bénéficiaire | Caisse nationale d'assurance-maladie (CNAM) |
| Rendement | 3,4 M€ en 2024, source Cour des comptes |
| Statut du montant | Montant 2019 actualisé (estimation) |
| Faible rendement | Oui, inventaire de la Cour des comptes (< 175 M€) |
| Objectif (Cour) | Rendement |
| Code SEC Eurostat | non renseigné |
| Décompte TPA (348) | Oui |
| Inventaire Cour (243) | Oui, identifiant 202 |
| Liste IFRAP (438) | Non rapprochée |
| Cadence | non renseigné |
| Statut | En vigueur |
| Base légale | non renseigné |
Rapprochement
Ce prélèvement fait partie du groupe « Business / Business production and sector levies ». Le montant de ce groupe a été retiré de l’agrégat Eurostat qui le contenait : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises - Part sur les salaires (1 Md€).
Journal de rapprochement complet
Cette fiche ne calcule pas ce que vous devez. Un montant dû se vérifie sur impots.gouv.fr ou auprès du collecteur.