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Catalogue › Entreprises

Cotisation additionnelle versée par les organismes HLM et les SEM

Entreprisesfaible rendementFiche non rédigée

Prélèvement classé dans entreprises. Rendement 2024 : 87,9 M€. Source : Cour des comptes.

87,9 M€rendement 2024 · Cour des comptes · estimationMontant 2019 de la Cour (76,5 M€) actualisé en euros 2024 avec l'inflation annuelle moyenne INSEE 2020-2024 (estimation TPA).

La fiche

Identifiantfr-2024-0079
Nom courantCotisation additionnelle versée par les organismes HLM et les SEM
Libellé officielCotisation additionnelle versée par les organismes HLM et les SEM
Autres nomsnon renseigné
CatégorieEntreprises (sous-catégorie TPA : Business production and sector levies)
RedevableEntreprises — Cour des comptes
AssietteBénéfice
CollecteurCaisse de garantie du logement locatif social (CGLLS)
BénéficiaireCaisse de garantie du logement locatif social (CGLLS)
Rendement87,9 M€ en 2024, source Cour des comptes
Statut du montantMontant 2019 actualisé (estimation)
Faible rendementOui, inventaire de la Cour des comptes (< 175 M€)
Objectif (Cour)Correction défaillance marché
Code SEC Eurostatnon renseigné
Décompte TPA (348)Oui
Inventaire Cour (243)Oui, identifiant 46
Liste IFRAP (438)Non rapprochée
Cadencenon renseigné
StatutEn vigueur
Base légalenon renseigné

Rapprochement

Ce prélèvement fait partie du groupe « Business / Business production and sector levies ». Le montant de ce groupe a été retiré de l’agrégat Eurostat qui le contenait : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises - Part sur les salaires (1 Md€).

Journal de rapprochement complet

Cette fiche ne calcule pas ce que vous devez. Un montant dû se vérifie sur impots.gouv.fr ou auprès du collecteur.