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Catalogue › Entreprises

Droit affecté au fonds d’indemnisation de la profession d’avoués près les cours d’appel

Entreprisesfaible rendementFiche non rédigée

Prélèvement classé dans entreprises. Rendement 2024 : 28,9 M€. Source : Cour des comptes.

28,9 M€rendement 2024 · Cour des comptes

La fiche

Identifiantfr-2024-0098
Nom courantDroit affecté au fonds d’indemnisation de la profession d’avoués près les cours d’appel
Libellé officielDroit affecté au fonds d’indemnisation de la profession d’avoués près les cours d’appel
Autres nomsnon renseigné
CatégorieEntreprises (sous-catégorie TPA : Business production and sector levies)
RedevableEntreprises — Cour des comptes
AssietteProduction
CollecteurMinistère de la justice
BénéficiaireFonds d'indemnisation de la profession d'avoués près des cours d'appel
Rendement28,9 M€ en 2024, source Cour des comptes
Statut du montantMontant publié
Faible rendementOui, inventaire de la Cour des comptes (< 175 M€)
Objectif (Cour)Correction défaillance marché
Code SEC Eurostatnon renseigné
Décompte TPA (348)Oui
Inventaire Cour (243)Oui, identifiant 57
Liste IFRAP (438)Non rapprochée
Cadencenon renseigné
StatutEn vigueur
Base légalenon renseigné

Rapprochement

Ce prélèvement fait partie du groupe « Business / Business production and sector levies ». Le montant de ce groupe a été retiré de l’agrégat Eurostat qui le contenait : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises - Part sur les salaires (1 Md€).

Journal de rapprochement complet

Cette fiche ne calcule pas ce que vous devez. Un montant dû se vérifie sur impots.gouv.fr ou auprès du collecteur.