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Catalogue › Biens et services

Droit de timbre sur les demandes de naturalisation, les demandes de réintégration dans la nationalité française et les déclarations d'acquisition de la nationalité en raison du mariage

Biens et servicesfaible rendementFiche non rédigée

Prélèvement classé dans biens et services. Rendement 2024 : non publié. Source : Cour des comptes.

non publiérendement 2024 · Cour des comptesNi la Cour des comptes ni Eurostat ne publient de montant individuel pour ce prélèvement.

La fiche

Identifiantfr-2024-0103
Nom courantDroit de timbre sur les demandes de naturalisation, les demandes de réintégration dans la nationalité française et les déclarations d'acquisition de la nationalité en raison du mariage
Libellé officielDroit de timbre sur les demandes de naturalisation, les demandes de réintégration dans la nationalité française et les déclarations d'acquisition de la nationalité en raison du mariage
Autres nomsnon renseigné
CatégorieBiens et services (sous-catégorie TPA : Immigration/nationality charges classified as taxes)
RedevableMénages — Cour des comptes
AssietteConsommation
CollecteurMinistère de l'intérieur
BénéficiaireOffice français de l'immigration et de l'intégration (OFII)
Rendementnon publié (2024)
Statut du montantNon publié
Faible rendementOui, inventaire de la Cour des comptes (< 175 M€)
Objectif (Cour)Service rendu
Code SEC Eurostatnon renseigné
Décompte TPA (348)Oui
Inventaire Cour (243)Oui, identifiant 68
Liste IFRAP (438)Non rapprochée
Cadencenon renseigné
StatutEn vigueur
Base légalenon renseigné

Cette fiche ne calcule pas ce que vous devez. Un montant dû se vérifie sur impots.gouv.fr ou auprès du collecteur.