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Droits de plaidoirie

Autresfaible rendementFiche non rédigée

Prélèvement classé dans autres. Rendement 2024 : 5 M€. Source : Cour des comptes.

5 M€rendement 2024 · Cour des comptes

La fiche

Identifiantfr-2024-0117
Nom courantDroits de plaidoirie
Libellé officielDroits de plaidoirie
Autres nomsnon renseigné
CatégorieAutres (sous-catégorie TPA : Service-related tax-like charges)
RedevableMénages — Cour des comptes
AssietteConsommation
CollecteurCaisses des règlements pécuniaires des avocats (CARPA)
BénéficiaireCaisse nationale des barreaux français (CNBF)
Rendement5 M€ en 2024, source Cour des comptes
Statut du montantMontant publié
Faible rendementOui, inventaire de la Cour des comptes (< 175 M€)
Objectif (Cour)Correction défaillance marché
Code SEC Eurostatnon renseigné
Décompte TPA (348)Oui
Inventaire Cour (243)Oui, identifiant 82
Liste IFRAP (438)Rapprochée : « Droits de plaidoirie »
Cadencenon renseigné
StatutEn vigueur
Base légalenon renseigné

Rapprochement

Ce prélèvement fait partie du groupe « Other / Service-related tax-like charges ». Le montant de ce groupe a été retiré de l’agrégat Eurostat qui le contenait : Autres taxes (449,4 M€).

Journal de rapprochement complet

Cette fiche ne calcule pas ce que vous devez. Un montant dû se vérifie sur impots.gouv.fr ou auprès du collecteur.