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Fraction des droits de timbre sur les cartes nationales d'identité

Autresfaible rendementFiche rédigée, en relecture

Droit de timbre exigé pour remplacer une carte nationale d'identité qui ne peut pas être présentée, notamment en cas de perte ou de vol. Une fraction est affectée à France Titres (ex-ANTS).

23,9 M€rendement 2024 · Cour des comptes

La fiche

Identifiantfr-2024-0122
Nom courantFraction des droits de timbre sur les cartes nationales d'identité
Libellé officielFraction des droits de timbre sur les cartes nationales d'identité
Autres nomstimbre fiscal carte d'identité
CatégorieAutres (sous-catégorie TPA : Service-related tax-like charges)
RedevableMénages — Cour des comptes
AssietteConsommation
CollecteurDGFiP
BénéficiaireFrance Titres, anciennement ANTS
Rendement23,9 M€ en 2024, source Cour des comptes
Statut du montantMontant publié
Faible rendementOui, inventaire de la Cour des comptes (< 175 M€)
Objectif (Cour)Service rendu
Code SEC Eurostatnon renseigné
Décompte TPA (348)Oui
Inventaire Cour (243)Oui, identifiant 87
Liste IFRAP (438)Rapprochée : « Fraction des droits de timbre sur les cartes nationales d'identité »
CadencePonctuelle
StatutEn vigueur
Base légalenon renseigné

Rapprochement

Ce prélèvement fait partie du groupe « Other / Service-related tax-like charges ». Le montant de ce groupe a été retiré de l’agrégat Eurostat qui le contenait : Autres taxes (449,4 M€).

Journal de rapprochement complet

Cette fiche ne calcule pas ce que vous devez. Un montant dû se vérifie sur impots.gouv.fr ou auprès du collecteur.