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Catalogue › Patrimoine

Fraction des produits annuels de la vente de biens confisqués

Patrimoinefaible rendementFiche non rédigée

Prélèvement classé dans patrimoine. Rendement 2024 : 145,9 M€. Source : Cour des comptes.

145,9 M€rendement 2024 · Cour des comptes

La fiche

Identifiantfr-2024-0123
Nom courantFraction des produits annuels de la vente de biens confisqués
Libellé officielFraction des produits annuels de la vente de biens confisqués
Autres nomsnon renseigné
CatégoriePatrimoine (sous-catégorie TPA : Inheritance and gifts)
RedevableMénages — Cour des comptes
AssietteCapital
CollecteurDGDDI
BénéficiaireAgence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC)
Rendement145,9 M€ en 2024, source Cour des comptes
Statut du montantMontant publié
Faible rendementOui, inventaire de la Cour des comptes (< 175 M€)
Objectif (Cour)Rendement
Code SEC Eurostatnon renseigné
Décompte TPA (348)Oui
Inventaire Cour (243)Oui, identifiant 89
Liste IFRAP (438)Non rapprochée
Cadencenon renseigné
StatutEn vigueur
Base légalenon renseigné

Rapprochement

Ce prélèvement fait partie du groupe « Wealth / Inheritance and gifts ». Le montant de ce groupe a été retiré de l’agrégat Eurostat qui le contenait : Mutations à titre gratuit (145,9 M€).

Journal de rapprochement complet

Cette fiche ne calcule pas ce que vous devez. Un montant dû se vérifie sur impots.gouv.fr ou auprès du collecteur.