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Catalogue › Biens et services

Imposition forfaitaire sur les réseaux de gaz naturel et canalisations d’hydrocarbures

Biens et servicesfaible rendementFiche non rédigée

Prélèvement classé dans biens et services. Rendement 2024 : non publié. Source : Cour des comptes.

non publiérendement 2024 · Cour des comptesNi la Cour des comptes ni Eurostat ne publient de montant individuel pour ce prélèvement.

La fiche

Identifiantfr-2024-0129
Nom courantImposition forfaitaire sur les réseaux de gaz naturel et canalisations d’hydrocarbures
Libellé officielImposition forfaitaire sur les réseaux de gaz naturel et canalisations d’hydrocarbures
Autres nomsnon renseigné
CatégorieBiens et services (sous-catégorie TPA : Energy and fuel duties)
RedevableEntreprises — Cour des comptes
AssietteProduction
CollecteurDGFiP
BénéficiaireCommunes / EPCI / Départements
Rendementnon publié (2024)
Statut du montantNon publié
Faible rendementOui, inventaire de la Cour des comptes (< 175 M€)
Objectif (Cour)Rendement
Code SEC Eurostatnon renseigné
Décompte TPA (348)Oui
Inventaire Cour (243)Oui, identifiant 97
Liste IFRAP (438)Rapprochée : « Imposition forfaitaire sur les réseaux de gaz naturel et canalisations d’hydrocarbures »
Cadencenon renseigné
StatutEn vigueur
Base légalenon renseigné

Cette fiche ne calcule pas ce que vous devez. Un montant dû se vérifie sur impots.gouv.fr ou auprès du collecteur.