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Catalogue › Biens et services

Majoration de la taxe sur les assurances de protection juridique au profit du Conseil national des barreaux

Biens et servicesfaible rendementFiche non rédigée

Prélèvement classé dans biens et services. Rendement 2024 : non publié. Source : Cour des comptes.

non publiérendement 2024 · Cour des comptesNi la Cour des comptes ni Eurostat ne publient de montant individuel pour ce prélèvement.

La fiche

Identifiantfr-2024-0137
Nom courantMajoration de la taxe sur les assurances de protection juridique au profit du Conseil national des barreaux
Libellé officielMajoration de la taxe sur les assurances de protection juridique au profit du Conseil national des barreaux
Autres nomsnon renseigné
CatégorieBiens et services (sous-catégorie TPA : Insurance taxes)
RedevableEntreprises — Cour des comptes
AssietteProduction
CollecteurDGFiP
BénéficiaireCaisse nationale des barreaux français (CNBF)
Rendementnon publié (2024)
Statut du montantNon publié
Faible rendementOui, inventaire de la Cour des comptes (< 175 M€)
Objectif (Cour)Correction défaillance marché
Code SEC Eurostatnon renseigné
Décompte TPA (348)Oui
Inventaire Cour (243)Oui, identifiant 100
Liste IFRAP (438)Rapprochée : « Majoration de la taxe sur les assurances de protection juridique au profit du Conseil national des barreaux »
Cadencenon renseigné
StatutEn vigueur
Base légalenon renseigné

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