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Catalogue › Entreprises

Redevances perçues par l'INPI

Entreprisesfaible rendementFiche non rédigée

Prélèvement classé dans entreprises. Rendement 2024 : 170 M€. Source : Cour des comptes.

170 M€rendement 2024 · Cour des comptes

La fiche

Identifiantfr-2024-0194
Nom courantRedevances perçues par l'INPI
Libellé officielRedevances perçues par l'INPI
Autres nomsnon renseigné
CatégorieEntreprises (sous-catégorie TPA : Business production and sector levies)
RedevableEntreprises — Cour des comptes
AssietteProduction
CollecteurInstitut National de la Propriété Industrielle (INPI)
BénéficiaireInstitut national de la propriété industrielle (INPI)
Rendement170 M€ en 2024, source Cour des comptes
Statut du montantMontant publié
Faible rendementOui, inventaire de la Cour des comptes (< 175 M€)
Objectif (Cour)Service rendu
Code SEC Eurostatnon renseigné
Décompte TPA (348)Oui
Inventaire Cour (243)Oui, identifiant 165
Liste IFRAP (438)Rapprochée : « Redevances perçues par l'INPI »
Cadencenon renseigné
StatutEn vigueur
Base légalenon renseigné

Rapprochement

Ce prélèvement fait partie du groupe « Business / Business production and sector levies ». Le montant de ce groupe a été retiré de l’agrégat Eurostat qui le contenait : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises - Part sur les salaires (1 Md€).

Journal de rapprochement complet

Cette fiche ne calcule pas ce que vous devez. Un montant dû se vérifie sur impots.gouv.fr ou auprès du collecteur.