Aller au contenu

Catalogue › Biens et services

Taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules de tourisme (Art 34 LFI 2018)

Biens et servicesfaible rendementFiche non rédigée

Prélèvement classé dans biens et services. Rendement 2024 : non publié. Source : Cour des comptes.

non publiérendement 2024 · Cour des comptesNi la Cour des comptes ni Eurostat ne publient de montant individuel pour ce prélèvement.

La fiche

Identifiantfr-2024-0215
Nom courantTaxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules de tourisme (Art 34 LFI 2018)
Libellé officielTaxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules de tourisme (Art 34 LFI 2018)
Autres nomsnon renseigné
CatégorieBiens et services (sous-catégorie TPA : Transport and vehicle taxes)
RedevableMénages — Cour des comptes
AssietteConsommation
CollecteurProfessionnels du commerce de l'automobile titulaires d'une commission délivrée par l'administration des finances et ministère intérieur
BénéficiaireBudget général
Rendementnon publié (2024)
Statut du montantNon publié
Faible rendementOui, inventaire de la Cour des comptes (< 175 M€)
Objectif (Cour)Rendement
Code SEC Eurostatnon renseigné
Décompte TPA (348)Oui
Inventaire Cour (243)Oui, identifiant 182
Liste IFRAP (438)Non rapprochée
Cadencenon renseigné
StatutEn vigueur
Base légalenon renseigné

Cette fiche ne calcule pas ce que vous devez. Un montant dû se vérifie sur impots.gouv.fr ou auprès du collecteur.