Taxe annuelle sur les logements vacants
Foncierfaible rendementFiche rédigée, en relecture
Taxe due par le propriétaire d'un logement resté vacant au moins un an dans les communes où la demande de logement excède l'offre. Elle vise à remettre ces logements sur le marché.
100,5 M€rendement 2024 · Cour des comptes · estimationMontant 2019 de la Cour (87,5 M€) actualisé en euros 2024 avec l'inflation annuelle moyenne INSEE 2020-2024 (estimation TPA).
La fiche
| Identifiant | fr-2024-0226 |
|---|---|
| Nom courant | Taxe annuelle sur les logements vacants |
| Libellé officiel | Taxe annuelle sur les logements vacants |
| Autres noms | TLV ; taxe sur les logements vacants |
| Catégorie | Foncier (sous-catégorie TPA : Land, buildings and development levies) |
| Redevable | Ménages — Cour des comptes |
| Assiette | Capital |
| Collecteur | DGFiP |
| Bénéficiaire | Agence nationale de l’habitat (ANAH) |
| Rendement | 100,5 M€ en 2024, source Cour des comptes |
| Statut du montant | Montant 2019 actualisé (estimation) |
| Faible rendement | Oui, inventaire de la Cour des comptes (< 175 M€) |
| Objectif (Cour) | Incitation |
| Code SEC Eurostat | non renseigné |
| Décompte TPA (348) | Oui |
| Inventaire Cour (243) | Oui, identifiant 200 |
| Liste IFRAP (438) | Rapprochée : « Taxe annuelle sur les logements vacants » |
| Cadence | Sur avis d’imposition |
| Statut | En vigueur |
| Base légale | CGI, art. 232 |
Rapprochement
Ce prélèvement fait partie du groupe « Land / Land, buildings and development levies ». Le montant de ce groupe a été retiré de l’agrégat Eurostat qui le contenait : Taxe foncière sur les propriétés bâties (685,2 M€).
Journal de rapprochement complet
Cette fiche ne calcule pas ce que vous devez. Un montant dû se vérifie sur impots.gouv.fr ou auprès du collecteur.