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Catalogue › Patrimoine

Taxe départementale additionnelle à certains droits d'enregistrement

Patrimoinefaible rendementFiche non rédigée

Prélèvement classé dans patrimoine. Rendement 2024 : 122,2 M€. Source : Cour des comptes.

122,2 M€rendement 2024 · Cour des comptes

La fiche

Identifiantfr-2024-0241
Nom courantTaxe départementale additionnelle à certains droits d'enregistrement
Libellé officielTaxe départementale additionnelle à certains droits d'enregistrement
Autres nomsnon renseigné
CatégoriePatrimoine (sous-catégorie TPA : Other capital taxes)
RedevableMénages — Cour des comptes
AssietteCapital
CollecteurDGFiP
BénéficiaireDépartements
Rendement122,2 M€ en 2024, source Cour des comptes
Statut du montantMontant publié
Faible rendementOui, inventaire de la Cour des comptes (< 175 M€)
Objectif (Cour)Rendement
Code SEC Eurostatnon renseigné
Décompte TPA (348)Oui
Inventaire Cour (243)Oui, identifiant 210
Liste IFRAP (438)Rapprochée : « Taxe départementale additionnelle à certains droits d'enregistrement »
Cadencenon renseigné
StatutEn vigueur
Base légalenon renseigné

Rapprochement

Ce prélèvement fait partie du groupe « Wealth / Other capital taxes ». Le montant de ce groupe a été retiré de l’agrégat Eurostat qui le contenait : Mutations à titre gratuit (421,8 M€).

Journal de rapprochement complet

Cette fiche ne calcule pas ce que vous devez. Un montant dû se vérifie sur impots.gouv.fr ou auprès du collecteur.