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Catalogue › Patrimoine

Taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation (exit-tax)

Patrimoinefaible rendementFiche non rédigée

Prélèvement classé dans patrimoine. Rendement 2024 : 1,1 M€. Source : Cour des comptes.

1,1 M€rendement 2024 · Cour des comptes · estimationMontant 2019 de la Cour (1 M€) actualisé en euros 2024 avec l'inflation annuelle moyenne INSEE 2020-2024 (estimation TPA).

La fiche

Identifiantfr-2024-0243
Nom courantTaxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation (exit-tax)
Libellé officielTaxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation (exit-tax)
Autres nomsnon renseigné
CatégoriePatrimoine (sous-catégorie TPA : Other capital taxes)
RedevableMénages — Cour des comptes
AssietteCapital
CollecteurDGFiP
BénéficiaireCaisse nationale d'allocations familiales (CNAF)
Rendement1,1 M€ en 2024, source Cour des comptes
Statut du montantMontant 2019 actualisé (estimation)
Faible rendementOui, inventaire de la Cour des comptes (< 175 M€)
Objectif (Cour)Rendement
Code SEC Eurostatnon renseigné
Décompte TPA (348)Oui
Inventaire Cour (243)Oui, identifiant 217
Liste IFRAP (438)Non rapprochée
Cadencenon renseigné
StatutEn vigueur
Base légalenon renseigné

Rapprochement

Ce prélèvement fait partie du groupe « Wealth / Other capital taxes ». Le montant de ce groupe a été retiré de l’agrégat Eurostat qui le contenait : Mutations à titre gratuit (421,8 M€).

Journal de rapprochement complet

Cette fiche ne calcule pas ce que vous devez. Un montant dû se vérifie sur impots.gouv.fr ou auprès du collecteur.