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Catalogue › Biens et services

Taxe fixe pour la gestion des certificats d'immatriculation des véhicules

Biens et servicesfaible rendementFiche non rédigée

Prélèvement classé dans biens et services. Rendement 2024 : 42 M€. Source : Cour des comptes.

42 M€rendement 2024 · Cour des comptes

La fiche

Identifiantfr-2024-0244
Nom courantTaxe fixe pour la gestion des certificats d'immatriculation des véhicules
Libellé officielTaxe fixe pour la gestion des certificats d'immatriculation des véhicules
Autres nomsnon renseigné
CatégorieBiens et services (sous-catégorie TPA : Transport and vehicle taxes)
RedevableMénages — Cour des comptes
AssietteConsommation
CollecteurProfessionnels du commerce de l'automobile titulaires d'une commission délivrée par l'administration des finances et ministère intérieur
BénéficiaireFrance Titres, anciennement ANTS
Rendement42 M€ en 2024, source Cour des comptes
Statut du montantMontant publié
Faible rendementOui, inventaire de la Cour des comptes (< 175 M€)
Objectif (Cour)Service rendu
Code SEC Eurostatnon renseigné
Décompte TPA (348)Oui
Inventaire Cour (243)Oui, identifiant 232
Liste IFRAP (438)Non rapprochée
Cadencenon renseigné
StatutEn vigueur
Base légalenon renseigné

Rapprochement

Ce prélèvement fait partie du groupe « Goods/services / Transport and vehicle taxes ». Le montant de ce groupe a été retiré de l’agrégat Eurostat qui le contenait : Taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules (465,5 M€).

Journal de rapprochement complet

Cette fiche ne calcule pas ce que vous devez. Un montant dû se vérifie sur impots.gouv.fr ou auprès du collecteur.