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Catalogue › Entreprises

Taxe sur la mise à disposition de phonogrammes et de vidéomusiques / Taxe sur le chiffre d'affaires des plateformes d'écoute de musique en ligne/Taxe sur les services de streaming musical

Entreprisesfaible rendementFiche non rédigée

Prélèvement classé dans entreprises. Rendement 2024 : 13 M€. Source : Cour des comptes.

13 M€rendement 2024 · Cour des comptes

La fiche

Identifiantfr-2024-0280
Nom courantTaxe sur la mise à disposition de phonogrammes et de vidéomusiques / Taxe sur le chiffre d'affaires des plateformes d'écoute de musique en ligne/Taxe sur les services de streaming musical
Libellé officielTaxe sur la mise à disposition de phonogrammes et de vidéomusiques / Taxe sur le chiffre d'affaires des plateformes d'écoute de musique en ligne/Taxe sur les services de streaming musical
Autres nomsnon renseigné
CatégorieEntreprises (sous-catégorie TPA : Business production and sector levies)
RedevableEntreprises — Cour des comptes
AssietteConsommation
CollecteurDGFiP
BénéficiaireCentre national de la musique (CNM)
Rendement13 M€ en 2024, source Cour des comptes
Statut du montantMontant publié
Faible rendementOui, inventaire de la Cour des comptes (< 175 M€)
Objectif (Cour)Rendement
Code SEC Eurostatnon renseigné
Décompte TPA (348)Oui
Inventaire Cour (243)Oui, identifiant 263
Liste IFRAP (438)Non rapprochée
Cadencenon renseigné
StatutCréée entre 2019 et 2024
Base légalenon renseigné

Rapprochement

Ce prélèvement fait partie du groupe « Business / Business production and sector levies ». Le montant de ce groupe a été retiré de l’agrégat Eurostat qui le contenait : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises - Part sur les salaires (1 Md€).

Journal de rapprochement complet

Cette fiche ne calcule pas ce que vous devez. Un montant dû se vérifie sur impots.gouv.fr ou auprès du collecteur.