Taxe sur la mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport dite ARPE
Biens et servicesfaible rendementFiche non rédigée
Prélèvement classé dans biens et services. Rendement 2024 : 1,4 M€. Source : Cour des comptes.
1,4 M€rendement 2024 · Cour des comptes
La fiche
| Identifiant | fr-2024-0279 |
|---|---|
| Nom courant | Taxe sur la mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport dite ARPE |
| Libellé officiel | Taxe sur la mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport dite ARPE (ex-Taxe sur les exploitants de plateformes de mises en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport) |
| Autres noms | Taxe sur les exploitants de plateformes de mises en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport |
| Catégorie | Biens et services (sous-catégorie TPA : Transport and vehicle taxes) |
| Redevable | Entreprises — Cour des comptes |
| Assiette | Production |
| Collecteur | DGFiP |
| Bénéficiaire | Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE) |
| Rendement | 1,4 M€ en 2024, source Cour des comptes |
| Statut du montant | Montant publié |
| Faible rendement | Oui, inventaire de la Cour des comptes (< 175 M€) |
| Objectif (Cour) | Rendement |
| Code SEC Eurostat | non renseigné |
| Décompte TPA (348) | Oui |
| Inventaire Cour (243) | Oui, identifiant 290 |
| Liste IFRAP (438) | Non rapprochée |
| Cadence | non renseigné |
| Statut | Créée entre 2019 et 2024 |
| Base légale | non renseigné |
Rapprochement
Ce prélèvement fait partie du groupe « Goods/services / Transport and vehicle taxes ». Le montant de ce groupe a été retiré de l’agrégat Eurostat qui le contenait : Taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules (465,5 M€).
Journal de rapprochement complet
Cette fiche ne calcule pas ce que vous devez. Un montant dû se vérifie sur impots.gouv.fr ou auprès du collecteur.