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Taxe pour non raccordement à l’égout - Participation pour le financement de l'assainissement collectif (PAC)

Autresfaible rendementFiche non rédigée

Prélèvement classé dans autres. Rendement 2024 : 1,3 M€. Source : Cour des comptes.

1,3 M€rendement 2024 · Cour des comptes

La fiche

Identifiantfr-2024-0262
Nom courantTaxe pour non raccordement à l’égout - Participation pour le financement de l'assainissement collectif (PAC)
Libellé officielTaxe pour non raccordement à l’égout - Participation pour le financement de l'assainissement collectif (PAC)
Autres nomsnon renseigné
CatégorieAutres (sous-catégorie TPA : Service-related tax-like charges)
RedevableMénages — Cour des comptes
AssietteProduction
CollecteurCollectivités territoriales / EPCI
BénéficiaireCommunes
Rendement1,3 M€ en 2024, source Cour des comptes
Statut du montantMontant publié
Faible rendementOui, inventaire de la Cour des comptes (< 175 M€)
Objectif (Cour)Service rendu
Code SEC Eurostatnon renseigné
Décompte TPA (348)Oui
Inventaire Cour (243)Oui, identifiant 111
Liste IFRAP (438)Non rapprochée
Cadencenon renseigné
StatutEn vigueur
Base légalenon renseigné

Rapprochement

Ce prélèvement fait partie du groupe « Other / Service-related tax-like charges ». Le montant de ce groupe a été retiré de l’agrégat Eurostat qui le contenait : Autres taxes (449,4 M€).

Journal de rapprochement complet

Cette fiche ne calcule pas ce que vous devez. Un montant dû se vérifie sur impots.gouv.fr ou auprès du collecteur.