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Catalogue › Biens et services

Taxe sur la publicité diffusée au moyen de services de contenus audiovisuels à la demande (CIBS, art.L454-16)

Biens et servicesfaible rendementFiche non rédigée

Prélèvement classé dans biens et services. Rendement 2024 : non publié. Source : Cour des comptes.

non publiérendement 2024 · Cour des comptesNi la Cour des comptes ni Eurostat ne publient de montant individuel pour ce prélèvement.

La fiche

Identifiantfr-2024-0283
Nom courantTaxe sur la publicité diffusée au moyen de services de contenus audiovisuels à la demande (CIBS, art.L454-16)
Libellé officielTaxe sur la publicité diffusée au moyen de services de contenus audiovisuels à la demande (CIBS, art.L454-16) (ex- CGI, art 1609 sexdecies B)
Autres nomsCGI, art 1609 sexdecies B
CatégorieBiens et services (sous-catégorie TPA : Specific services and media taxes)
RedevableEntreprises — Cour des comptes
AssietteProduction
CollecteurCentre national du cinéma et de l'image animée (CNC)
BénéficiaireCentre national du cinéma et de l'image animée (CNC)
Rendementnon publié (2024)
Statut du montantNon publié
Faible rendementOui, inventaire de la Cour des comptes (< 175 M€)
Objectif (Cour)Rendement
Code SEC Eurostatnon renseigné
Décompte TPA (348)Oui
Inventaire Cour (243)Oui, identifiant 337
Liste IFRAP (438)Non rapprochée
Cadencenon renseigné
StatutEn vigueur
Base légalenon renseigné

Cette fiche ne calcule pas ce que vous devez. Un montant dû se vérifie sur impots.gouv.fr ou auprès du collecteur.