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Catalogue › Biens et services

Taxe sur le renouvellement du permis de conduire mentionnée à l'article L. 421-168

Biens et servicesfaible rendementFiche non rédigée

Prélèvement classé dans biens et services. Rendement 2024 : 8,8 M€. Source : Cour des comptes.

8,8 M€rendement 2024 · Cour des comptes

La fiche

Identifiantfr-2024-0287
Nom courantTaxe sur le renouvellement du permis de conduire mentionnée à l'article L. 421-168
Libellé officielTaxe sur le renouvellement du permis de conduire mentionnée à l'article L. 421-168 (ex-Droit de timbre pour la délivrance du permis de conduire en cas de perte ou de vol)
Autres nomsDroit de timbre pour la délivrance du permis de conduire en cas de perte ou de vol
CatégorieBiens et services (sous-catégorie TPA : Transport and vehicle taxes)
RedevableMénages — Cour des comptes
AssietteConsommation
CollecteurFrance Titres, anciennement ANTS
BénéficiaireBudget général
Rendement8,8 M€ en 2024, source Cour des comptes
Statut du montantMontant publié
Faible rendementOui, inventaire de la Cour des comptes (< 175 M€)
Objectif (Cour)Service rendu
Code SEC Eurostatnon renseigné
Décompte TPA (348)Oui
Inventaire Cour (243)Oui, identifiant 67
Liste IFRAP (438)Rapprochée : « Droit de timbre pour la délivrance du permis de conduire en cas de perte ou de vol »
Cadencenon renseigné
StatutEn vigueur
Base légalenon renseigné

Rapprochement

Ce prélèvement fait partie du groupe « Goods/services / Transport and vehicle taxes ». Le montant de ce groupe a été retiré de l’agrégat Eurostat qui le contenait : Taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules (465,5 M€).

Journal de rapprochement complet

Cette fiche ne calcule pas ce que vous devez. Un montant dû se vérifie sur impots.gouv.fr ou auprès du collecteur.