Contribution additionnelle aux primes ou cotisations d'assurance afférentes aux conventions d'assurance couvrant à titre exclusif ou principal les dommages aux sols, récoltes, cultures, bâtiments, et au cheptel mort ou vif affectés aux exploitations agricoles
Biens et servicesfaible rendementFiche non rédigée
Prélèvement classé dans biens et services. Rendement 2024 : 77,7 M€. Source : Cour des comptes.
77,7 M€rendement 2024 · Cour des comptes · estimationMontant 2019 de la Cour (67,6 M€) actualisé en euros 2024 avec l'inflation annuelle moyenne INSEE 2020-2024 (estimation TPA).
La fiche
| Identifiant | fr-2024-0035 |
|---|---|
| Nom courant | Contribution additionnelle aux primes ou cotisations d'assurance afférentes aux conventions d'assurance couvrant à titre exclusif ou principal les dommages aux sols, récoltes, cultures, bâtiments, et au cheptel mort ou vif affectés aux exploitations agricoles |
| Libellé officiel | Contribution additionnelle aux primes ou cotisations d'assurance afférentes aux conventions d'assurance couvrant à titre exclusif ou principal les dommages aux sols, récoltes, cultures, bâtiments, et au cheptel mort ou vif affectés aux exploitations agricoles |
| Autres noms | non renseigné |
| Catégorie | Biens et services (sous-catégorie TPA : Insurance taxes) |
| Redevable | Entreprises — Cour des comptes |
| Assiette | Consommation |
| Collecteur | DGFiP |
| Bénéficiaire | Fonds national de garantie des risques agricoles (FNGRA) / Fonds de calamités agricoles dans les départements d'outre-mer |
| Rendement | 77,7 M€ en 2024, source Cour des comptes |
| Statut du montant | Montant 2019 actualisé (estimation) |
| Faible rendement | Oui, inventaire de la Cour des comptes (< 175 M€) |
| Objectif (Cour) | Correction défaillance marché |
| Code SEC Eurostat | non renseigné |
| Décompte TPA (348) | Oui |
| Inventaire Cour (243) | Oui, identifiant 7 |
| Liste IFRAP (438) | Rapprochée : « Contribution additionnelle aux primes ou cotisations d'assurance afférentes aux conventions d'assurance couvrant à titre exclusif ou principal les dommages aux sols, récoltes, cultures, bâtiments, et au cheptel mort ou vif affectés aux exploitations agricoles » |
| Cadence | non renseigné |
| Statut | En vigueur |
| Base légale | non renseigné |
Rapprochement
Ce prélèvement fait partie du groupe « Goods/services / Insurance taxes ». Le montant de ce groupe a été retiré de l’agrégat Eurostat qui le contenait : Taxe spéciale sur les conventions d'assurance (966,9 M€).
Journal de rapprochement complet
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