Contribution due par les entreprises fabriquant ou exploitant des dispositifs médicaux sur leurs dépenses de publicité
Biens et servicesfaible rendementFiche non rédigée
Prélèvement classé dans biens et services. Rendement 2024 : 60,6 M€. Source : Cour des comptes.
60,6 M€rendement 2024 · Cour des comptes
La fiche
| Identifiant | fr-2024-0053 |
|---|---|
| Nom courant | Contribution due par les entreprises fabriquant ou exploitant des dispositifs médicaux sur leurs dépenses de publicité |
| Libellé officiel | Contribution due par les entreprises fabriquant ou exploitant des dispositifs médicaux sur leurs dépenses de publicité |
| Autres noms | non renseigné |
| Catégorie | Biens et services (sous-catégorie TPA : Insurance taxes) |
| Redevable | Entreprises — Cour des comptes |
| Assiette | Consommation |
| Collecteur | URSSAF |
| Bénéficiaire | Caisse nationale d'assurance-maladie (CNAM) |
| Rendement | 60,6 M€ en 2024, source Cour des comptes |
| Statut du montant | Montant publié |
| Faible rendement | Oui, inventaire de la Cour des comptes (< 175 M€) |
| Objectif (Cour) | Rendement |
| Code SEC Eurostat | non renseigné |
| Décompte TPA (348) | Oui |
| Inventaire Cour (243) | Oui, identifiant 21 |
| Liste IFRAP (438) | Non rapprochée |
| Cadence | non renseigné |
| Statut | En vigueur |
| Base légale | non renseigné |
Rapprochement
Ce prélèvement fait partie du groupe « Goods/services / Insurance taxes ». Le montant de ce groupe a été retiré de l’agrégat Eurostat qui le contenait : Taxe spéciale sur les conventions d'assurance (966,9 M€).
Journal de rapprochement complet
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