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Catalogue › Biens et services

Contribution au fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise inscrite au répertoire des métiers

Biens et servicesfaible rendementFiche non rédigée

Prélèvement classé dans biens et services. Rendement 2024 : 93 M€. Source : Cour des comptes.

93 M€rendement 2024 · Cour des comptes

La fiche

Identifiantfr-2024-0041
Nom courantContribution au fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise inscrite au répertoire des métiers
Libellé officielContribution au fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise inscrite au répertoire des métiers
Autres nomsnon renseigné
CatégorieBiens et services (sous-catégorie TPA : Insurance taxes)
RedevableEntreprises — Cour des comptes
AssietteProduction
CollecteurURSSAF
BénéficiaireFonds d'assurance formation (FAF) des professions concernées
Rendement93 M€ en 2024, source Cour des comptes
Statut du montantMontant publié
Faible rendementOui, inventaire de la Cour des comptes (< 175 M€)
Objectif (Cour)Correction défaillance marché
Code SEC Eurostatnon renseigné
Décompte TPA (348)Oui
Inventaire Cour (243)Oui, identifiant 10
Liste IFRAP (438)Rapprochée : « Contribution au fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise inscrite au répertoire des métiers »
Cadencenon renseigné
StatutEn vigueur
Base légalenon renseigné

Rapprochement

Ce prélèvement fait partie du groupe « Goods/services / Insurance taxes ». Le montant de ce groupe a été retiré de l’agrégat Eurostat qui le contenait : Taxe spéciale sur les conventions d'assurance (966,9 M€).

Journal de rapprochement complet

Cette fiche ne calcule pas ce que vous devez. Un montant dû se vérifie sur impots.gouv.fr ou auprès du collecteur.