Contribution au fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé
Biens et servicesfaible rendementFiche non rédigée
Prélèvement classé dans biens et services. Rendement 2024 : 8,7 M€. Source : Cour des comptes.
8,7 M€rendement 2024 · Cour des comptes
La fiche
| Identifiant | fr-2024-0040 |
|---|---|
| Nom courant | Contribution au fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé |
| Libellé officiel | Contribution au fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé |
| Autres noms | non renseigné |
| Catégorie | Biens et services (sous-catégorie TPA : Insurance taxes) |
| Redevable | Entreprises — Cour des comptes |
| Assiette | Production |
| Collecteur | Caisse centrale de réassurance (CCR) |
| Bénéficiaire | Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins (FADPS) |
| Rendement | 8,7 M€ en 2024, source Cour des comptes |
| Statut du montant | Montant publié |
| Faible rendement | Oui, inventaire de la Cour des comptes (< 175 M€) |
| Objectif (Cour) | Correction défaillance marché |
| Code SEC Eurostat | non renseigné |
| Décompte TPA (348) | Oui |
| Inventaire Cour (243) | Oui, identifiant 11 |
| Liste IFRAP (438) | Rapprochée : « Contribution au fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé » |
| Cadence | non renseigné |
| Statut | En vigueur |
| Base légale | non renseigné |
Rapprochement
Ce prélèvement fait partie du groupe « Goods/services / Insurance taxes ». Le montant de ce groupe a été retiré de l’agrégat Eurostat qui le contenait : Taxe spéciale sur les conventions d'assurance (966,9 M€).
Journal de rapprochement complet
Cette fiche ne calcule pas ce que vous devez. Un montant dû se vérifie sur impots.gouv.fr ou auprès du collecteur.