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Catalogue › Biens et services

Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabac

Biens et servicesfaible rendementFiche non rédigée

Prélèvement classé dans biens et services. Rendement 2024 : 360,1 M€. Source : PLF 2025.

360,1 M€rendement 2024 · PLF 2025Montant d'exécution 2024 repris du PLF 2025, Évaluations des voies et moyens, tome I (taxes affectées).

La fiche

Identifiantfr-2024-0102
Nom courantDroit de licence sur la rémunération des débitants de tabac
Libellé officielDroit de licence sur la rémunération des débitants de tabac
Autres nomsnon renseigné
CatégorieBiens et services (sous-catégorie TPA : Alcohol, tobacco and drinks duties)
RedevableEntreprises — Cour des comptes
AssietteProduction
CollecteurDGDDI
BénéficiaireCaisse nationale d'assurance-maladie (CNAM)
Rendement360,1 M€ en 2024, source PLF 2025
Statut du montantMontant publié
Faible rendementOui, inventaire de la Cour des comptes (< 175 M€)
Objectif (Cour)Incitation
Code SEC Eurostatnon renseigné
Décompte TPA (348)Oui
Inventaire Cour (243)Oui, identifiant 64
Liste IFRAP (438)Rapprochée : « Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabac »
Cadencenon renseigné
StatutEn vigueur
Base légalenon renseigné

Rapprochement

Ce prélèvement fait partie du groupe « Goods/services / Alcohol, tobacco and drinks duties ». Le montant de ce groupe a été retiré de l’agrégat Eurostat qui le contenait : Taxes sur les tabacs (897 M€).

Journal de rapprochement complet

Cette fiche ne calcule pas ce que vous devez. Un montant dû se vérifie sur impots.gouv.fr ou auprès du collecteur.